Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles de la Drôme, l'avenant no 75 du 23 mars 1990 à ladite convention, conclu à Valence entre:
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
La Fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les taux des salaires applicables aux apprentis à compter du 1er juillet 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.