Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale

Version INITIALE

NOR : ECOC9000087A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 portant agrément de l'association Union féminine civique et sociale à compter du 12 septembre 1985;
Vu la demande déposée par l'association,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'agrément de l'association Union féminine civique et sociale pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1990.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé de la consommation,



VERONIQUE NEIERTZ

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