Arrêtent:

Art. 1er. - La direction de l'administration générale et de la modernisation des services comprend:
- la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi;
- la sous-direction des ressources humaines;
- la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction.
Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il suit particulièrement les dossiers relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne les projets d'administration et de service.
A cet effet, la mission Modernisation des services est placée auprès de lui.

Art. 3. - Sont directement rattachés au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services:
- la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi;
- le chargé de mission auprès du directeur.
Leurs attributions sont précisées par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'organisation de la direction en bureaux.

Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines est compétente pour:
1o L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique générale des personnels relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
- elle suit les problèmes relatifs aux structures du ministère et à l'organisation et au fonctionnement de ses services et participe aux réflexions tendant à définir ou à préciser les objectifs généraux et sectoriels poursuivis par le ministère ainsi que les missions assignées aux services;
- elle contribue à la détermination des moyens en personnel affectés à la réalisation de ces objectifs et assure la gestion prévisionnelle des corps et des emplois et le suivi de l'évolution des emplois et des effectifs du ministère;
- elle concourt à l'élaboration des règles, méthodes et procédures visant à améliorer l'efficacité des services et à organiser le déroulement de carrière des personnels;

- elle prend en charge les questions juridiques concernant les personnels du ministère, notamment la préparation et l'application des textes statutaires et indemnitaires intéressant les personnels qu'elle gère ainsi que le traitement des recours relatifs à la gestion du personnel et d'une façon générale la rédaction des mémoires en défense portant sur des affaires relevant des compétences de la direction.
A compter du 1er janvier 1992, elle assurera pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le suivi du contentieux devant les juridictions administratives de droit commun;
- elle effectue les opérations de recrutement des personnels dont elle assure la gestion et assure le secrétariat des jurys des concours et examens qu'elle organise;

- elle participe à l'élaboration de la politique de formation des personnels de l'administration centrale et en suit l'application, dans le cadre notamment de la convention de gestion relative à ces actions;
- elle propose les orientations de la politique de formation des personnels des services extérieurs du ministère et fait approuver les programmes annuels de formation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont elle suit l'exécution. Elle gère l'ensemble des crédits se rapportant au financement de ces actions de formation soit directement, soit par l'attribution à l'I.N.T.E.F.P. des dotations budgétaires qui lui sont allouées;
- elle participe à l'exercice de la politique des relations sociales au sein du ministère, notamment pour la préparation et le suivi des séances des comités techniques paritaires; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés.
2o La gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat:

- du corps interministériel de l'inspection du travail et des corps particuliers au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
La sous-direction des ressources humaines est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers; elle est compétente pour la gestion des personnels non titulaires du ministère;
- en application de l'arrêté fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes prévu par l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, elle gère également les personnels non titulaires relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978 affectés à l'administration centrale et dans les services extérieurs des deux ministères.
Elle assure la gestion des emplois et procède au recrutement des contractuels non statutaires recrutés selon des conditions de rémunérations calculées par analogie avec les personnels régis par le décret du 17 mars 1978 et affectés à l'administration centrale des deux ministères.
Elle assure le sécrétariat des commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Elle assure le secrétariat de la commission administrative paritaire commune des agents contractuels des services extérieurs des deux ministères relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978.
Elle gère les dépenses de personnel s'imputant sur le budget du ministère.
La sous-direction des ressources humaines veille, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'application du protocole d'accord relatif aux modes de gestion des personnels des corps communs aux deux ministères prévu par l'arrêté pris en application de l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, conclu après information du comité technique paritaire ministériel commun.
3o La conception, la coordination et la gestion d'actions d'information, de communication et de documentation du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction des ressources humaines est chargée notamment:
- de la documentation interne de la direction et de la mise au point de ses interventions en matière de communications interne et externe;
- de la définition, en liaison avec la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs et les directions et services concernés, des besoins en documentation des services extérieurs du travail et de l'emploi et de la coordination des mesures propres à les satisfaire;
- du recensement des actions mises en oeuvre par les directions et services du ministère, tant au niveau de l'administration centrale que des échelons déconcentrés;
- de la coordination de ces actions, en liaison avec le cabinet du ministre et les cellules de documentation et d'information des directions et services du ministère;
- de la gestion des crédits de documentation, publication, information et communication intéressant l'administration centrale dont la direction de l'administration générale et de la modernisation des services a la responsabilité.
Elle peut proposer des plans d'actions visant à améliorer la documentation et l'information des services du ministère et de ses usagers.
Elle est informée de l'affectation des crédits gérés par les autres directions et services du ministère dans ces domaines.
Elle prépare et veille à l'application des conventions de gestion des prestations d'utilité commune intéressant son domaine d'activité.

Art. 5. - La sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique est chargée:
1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- elle prépare les lois de finances, notamment en procédant à l'instruction et à la synthèse des demandes budgétaires des directions et services centraux du ministère; en préparant les arbitrages du cabinet du ministre ainsi que les conférences budgétaires et en assurant le suivi des décisions; en effectuant la mise au point des documents budgétaires et leur diffusion; en centralisant les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux lois de finances;
- elle élabore le budget de programme;

- elle soumet au visa du contrôle financier tous les mouvements sur dotation intervenant en cours de gestion sur les chapitres du budget du ministère;
- elle prépare les textes réglementaires relatifs à l'exécution du budget et en suit l'application;

- elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses; elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées; elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine; elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Toutefois, la qualité d'ordonnateur primaire délégué du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne sera transférée de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services qu'à l'issue d'une période transitoire et dans des conditions qui seront précisées entre les deux directions et le contrôle financier près des deux ministères;
- elle coordonne les demandes budgétaires et le suivi de la gestion des crédits gérés par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Par ailleurs, la sous-direction anime et coordonne les actions visant, dans le cadre de la modernisation de l'administration, à améliorer la qualité de la gestion financière des crédits inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cet effet:
- elle participe à la mise en oeuvre d'actions d'information et de formation des gestionnaires centraux et déconcentrés;
- elle est associée à l'élaboration des mesures tendant à développer le champ et le contenu de la déconcentration;
- elle développe, en liaison avec les directions et services gestionnaires, les instruments d'analyse et de contrôle de gestion;
- elle dispose des informations de toute nature relatives aux opérations budgétaires et comptables et reçoit communication des projets de circulaires et notes de services contenant des dispositions budgétaires et comptables;
- elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la Cour des comptes; elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits;

- elle est destinataire des observations, conclusions et rapports émanant d'organes ou corps de contrôle ou d'inspection portant sur les structures,
procédures et méthodes ayant une incidence sur la qualité de la gestion.
2o D'assurer la gestion ou le suivi des crédits de fonctionnement et d'équipement des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
- elle gère les dotations de fonctionnement et d'équipement dont la direction de l'administration générale et de la modernisation des services a la responsabilité;
- elle répartit les crédits de fonctionnement et d'équipement administratif des services extérieurs du travail et de l'emploi et en contrôle l'utilisation;
- elle est associée à la gestion de divers moyens logistiques de l'administration centrale gérés pour le compte des deux ministères par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget; elle définit, en liaison avec cette direction et les directions et services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la part des moyens revenant à chaque ministère ou, le cas échéant, à chaque direction ou service, ainsi que l'estimation des besoins et des moyens de financement correspondants;
- elle participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère et suit la mise en oeuvre des mesures sociales collectives et individuelles tendant à améliorer la situation des personnels. 3o D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'informatique et de la bureautique dans les services centraux et dans les services extérieurs du ministère:
- elle assure l'application du schéma directeur informatique et bureautique des services extérieurs du travail et de l'emploi;
- elle élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services centraux relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le schéma directeur informatique et bureautique du ministère au niveau de l'administration centrale et veille à sa cohérence avec le schéma directeur informatique et bureautique des services extérieurs du travail et de l'emploi;
- elle est responsable du choix, de l'acquisition et du fonctionnement des matériels et progiciels nécessaires à l'informatisation des services du ministère, ainsi que de la mise en place des réseaux de communication qui leur sont associés; elle conçoit, réalise, installe et maintient des logiciels spécifiques ou participe à leur élaboration, en collaboration avec les services concernés;
- elle participe à l'élaboration de la politique de formation à l'informatique et à la bureautique de l'ensemble du personnel et assure la mise en oeuvre de la formation des techniciens ainsi que la gestion des crédits correspondants;
- elle exerce une mission générale d'assistance et de conseil à l'égard de l'ensemble des services du ministère en matière d'organisation du travail liée à la mise en oeuvre de l'informatique et de la bureautique;
- elle gère les crédits relatifs à l'informatique et à la bureautique des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion est confiée à la direction;
- elle prépare et veille à l'application de la convention de gestion relative à l'activité du centre de traitement de l'information et aux applications informatiques et bureautiques communes aux deux ministères.

Art. 6. - La direction de l'administration générale et de la modernisation des services assure la représentation du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour ce qui concerne l'élaboration et le suivi d'exécution des conventions de gestion des prestations d'utilité commune aux deux ministères, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.