Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, l'avenant no 76 du 28 mars 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La chambre syndicale des horticulteurs de la région stéphanoise;
Le syndicat des horticulteurs de la région roannaise;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter ou modifier les articles 34 bis, 37, 57 et 66 de la convention ainsi que ses annexes IX et XII;
- de créer un article 66 bis (Indemnité de départ en retraite);
- d'abroger l'article 61 et l'annexe XIX.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, l'avenant no 76 du 28 mars 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La chambre syndicale des horticulteurs de la région stéphanoise;
Le syndicat des horticulteurs de la région roannaise;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de compléter ou modifier les articles 34 bis, 37, 57 et 66 de la convention ainsi que ses annexes IX et XII;
- de créer un article 66 bis (Indemnité de départ en retraite);
- d'abroger l'article 61 et l'annexe XIX.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.