Arrêté du 30 mai 1990 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1989

Version INITIALE

NOR : SPSS9001126A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres IV et V du livre II et les titres Ier et IV du livre VII;
Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1989 portant fixation des taux de cotisations de l'assurance volontaire régie par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de:
    4561000000 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative;
    1300000000 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.


  • Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 26920000 F au titre de l'année 1989.


  • Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1989 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
    Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse s'élève à 33000000 F.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIERE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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