Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 4 mai 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Nassim (Métropolys).
Fréquence: 96,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 34-36 du 16 juillet 1985, publiée au Journal officiel du 21 août 1985.
Motif de la mise en demeure: programme non autorisé; non respect de l'accord de partage de fréquence conclu avec Fréquence Sud.