Arrêté du 27 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000459A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération en date du 9 novembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile);
Vu l'avis en date du 29 mai 1990 du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'avis en date du 22 juin 1990 du ministère des départements et territoires d'outre-mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 6100000 F destiné au financement du programme d'équipement de la concession aéroportuaire, pour 1989, de Cayenne-Rochambeau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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