Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et d'un avenant

Version INITIALE

NOR : TEFT9003704A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 (clauses générales, avenant Mensuels, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, une annexe Champ d'application) et un avenant du 7 mars 1990;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 février 1990 et 29 mars 1990; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 (clauses générales, avenant Mensuels, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, une annexe Champ d'application), complétée par un avenant du 7 mars 1990 modifiant l'article 27 de la convention, à l'exclusion:
    - des termes < > figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé Participation aux commissions paritaires de l'article 8 des clauses générales;
    - des termes < >;
    - du point c du sixième alinéa et des septième et huitième alinéas de l'article 25 des clauses générales;
    - des termes < > figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé Condition de travail pendant la grossesse de l'article 38-1 des clauses générales;
    - du paragraphe intitulé Installation poste de travail de l'article 39-1 des clauses générales;
    - des termes < > figurant au premier tiret de l'article 8 de l'avenant Mensuels, ainsi que les tirets 2, 3 et 4 du même article.
    Les cinquième et sixième alinéas de l'article 27 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
    L'article 45 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
    L'article 48 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
    L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9, R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-149 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo