Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 27 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Pont-Royal-Albertville de l'autoroute A43 et mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune d'Aiton;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 septembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Savoie en date du 18 septembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique modificative portant à la fois:
- sur l'utilité publique des travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la R.N. 6;
- et la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 9 décembre 1989;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Aiton approuvé le 8 juillet 1989;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Chamousset approuvé le 13 février 1989;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 29 janvier 1990 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Aiton en date du 2 février 1990 et du conseil municipal de Chamousset en date du 29 mars 1990;