Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation

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NOR : PTTP9000557A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1990 portant le numéro 109882,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés;
    - adresse;
    - code postal.


  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité et de contrôle de la poste.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.


  • Art. 5. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER

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