Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 février 1995,
Arrête:
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 février 1995,
Arrête:
- Art. 1er. - Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules,
mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé. - Art. 2. - L'examen psychotechnique auquel sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois de conducteurs territoriaux de véhicules mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
- Art. 3. - Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus sont les suivants:
Alsace:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 2, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (Apave alsacienne), 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Aquitaine:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 57, rue Ulysse-Gayon, 33000 Bordeaux;
Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine, no 33 R, 30, avenue Charles-de-Gaulle, 33200 Bordeaux;
Centre psychotechnique de la C.G.F.T.E., 25, rue du Commandant-Marchand,
33000 Bordeaux;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association du Sud-Ouest (Apave du Sud-Ouest), avenue Gay-Lussac, Z.I. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
Auvergne:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 64, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand.
Bourgogne:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 7, rue des Corroyeurs (2e étage), 21000 Dijon;
Institut français de psychologie appliquée, 6, rue des Jardins, 21000 Dijon; Centre psychotechnique de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté, 16-18, rue Nodot, B.P. 1547, 21034 Dijon Cedex.
Bretagne:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., résidence Saint-Hellier, 35000 Rennes.
Centre:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., cité administrative Coligny, 131, faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Champagne-Ardenne:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 25-27, rue des Moulins, 51100 Reims.
Corse:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 18, rue du Colonel-Colonna-d'Ornano, 20179 Ajaccio Cedex.
Franche-Comté:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., immeuble Le Major, 83, rue de Dole, 25000 Besançon.
Ile-de-France:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 5, avenue du Général-de-Gaulle,
94160 Saint-Mandé;
Laboratoire psychotechnique de la Régie autonome des transports parisiens,
118 bis, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association parisienne (Apave parisienne), 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris;
Centre de recherches et d'application de la prévention routière, autodrome de Linas, 91310 Linas-Montlhéry.
Languedoc-Roussillon:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., clos de Passy, 710, rue d'Alco,
34100 Montpellier;
Cabinet Christiane Izac, 3, rue du Troubadour, 66000 Perpignan.
Limousin:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 11 bis, chemin de la Font-Pinot,
87000 Limoges;
Laboratoire psychotechnique de la société des transports en commun, 8,
Clos-Moreau, 87000 Limoges;
Société anonyme A.I.F. Services, département Conseil et formation en prévention, zone industrielle de Magre, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex. Lorraine:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 75, boulevard Foch, 54524 Nancy-Laxou Cedex;
Centre départemental d'orientation professionnelle, laboratoire de psychologie appliquée, 3, rue Gambetta, 57000 Metz.
Midi-Pyrénées:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., Z.I. du Palays, 1, allée Jean-Griffon, 31077 Toulouse;
Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale Midi-Pyrénées, 17 ter, boulevard Lacrosses, 31000 Toulouse;
Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (S.E.M.V.A.T.), 49, rue de Gironis, 31081 Toulouse Cedex.
Nord - Pas-de-Calais:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 27, rue des Stations, 59000 Lille; Axone, 20, place Salvador-Allende, 59650 Villeneuve-d'Ascq;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association Nord-Picardie (Apave Nord-Picardie), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex.
Basse-Normandie:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 29, place Saint-Sauveur, 14000 Caen;
Cabinet de psychologie Guy Salabert, 34, quai Alexandre-II, 50100 Cherbourg; Centre J. Saliot (Coutances [50], Saint-Lô [50], Alençon [61] et Argentan [61]), Z.A. des Bourreliers, 14123 Ifs.
Haute-Normandie:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., immeuble Le Montréal, 18, rue de l'Amiral-Cécille, 76100 Rouen;
Société efficience industrie (filiale de l'Association normande de propriétaires d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Panling, B.P. 235, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex;
Centre psychotechnique pour les grutiers, conducteurs de tracteurs et de voitures automobiles du Port autonome du Havre, port no 3, 76600 Le Havre.
Pays de la Loire:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 26, rue du Docteur-Pouzin-Malègue, 44100 Nantes;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association de l'Ouest (Apave de l'Ouest), 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Picardie:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 105, rue Vulfran-Warmé, 80000 Amiens.
Poitou-Charentes:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., immeuble Capitole, 5-14, boulevard Chasseigne, 86034 Poitiers Cedex.
Provence-Alpes-Côte d'Azur:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., immeuble Rhône-Poulenc, 4, avenue Rostand, 13003 Marseille;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Est (Apave du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6;
Laboratoire psychotechnique de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, 12, avenue Clos-Bey, 13008 Marseille.
Rhône-Alpes:
Centre psychotechnique régional A.F.P.A., 21-23, rue Renan, 69364 Lyon Cedex;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, centre technique et énergétique de l'association lyonnaise (C.E.T.C., Apave lyonnaise), 177, route de Saint-Bel, 69811 Tassin Cedex;
Organisation régionale des conseils associés, 3, place Croix-Paquet, 69001 Lyon;
Centre psychotechnique de sélection des chauffeurs de l'Association des industriels de France, 1, rue Ferrandière, 69002 Lyon;
Centre d'éducation et de sécurité routière (C.E.S.R.), groupe E.C.F.,
aéroport Lyon-Bron, 69500 Bron;
Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 24, rue Jouanes-Masset, 69009 Lyon;
Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 37, rue Gambetta, 74000 Annecy.
Guadeloupe:
Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe (A.F.P.A.G.), camp Jacob, 97100 Saint-Claude.
Martinique:
Association martiniquaise pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (A.M.F.R.M.O.), route du Lamentin, B.P. 39, 97201 Fort-de-France Cedex.
Guyane:
Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (A.G.F.P.A.), B.P. 104, 97310 Kourou.
La Réunion:
Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (A.F.P.A.R.), 151, rue Juliette-Dodu, B.P. 87, 97487 Saint-Denis. - Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1995.
DANIEL HOEFFEL