Décret du 5 juillet 1990 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), au profit de la société BP France, de la société BP Petroleum Development Limited, de la société Eurafrep et de la société Clyde Expro, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9000394D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 26 juin 1986 accordant à la Société française des pétroles BP, devenue BP France, à la société BP Petroleum Limited, à la société Eurafrep et à la société Clyde Petroleum, devenue Clyde Expro, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de la Marne, ensemble le décret du 11 décembre 1989 prolongeant jusqu'au 3 juillet 1992 la validité de ce permis;
Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]) dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 25 novembre 1987 par laquelle la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, conjointes et solidaires,
sollicitent pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 26 novembre 1987 par laquelle la société DSM Energie BV,
dont le siège social est aux Pays-Bas, Heerlen, Het Overloon 1, 6411TE,
sollicite pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 3 décembre 1987 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
  • Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de rercherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 29 décembre 1987, rectifiée le 25 janvier 1988, par laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12 Ely Place, Londres, et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700, 300 fifth Avenue,
    SW Calgary (Alberta), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de rercherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société CSX Oil et Gas France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Cluff Oil Holding Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint-Jame's Street,
    Londres, et la société Locklin Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 307, Heritage National Bank, 100 Independence Place, Tyler (Texas), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
    un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
    Herefordshire, et la société Gas Council Limited (Exploration), dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
    portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne,
    ensemble la lettre desdites sociétés datée du 18 mai 1989 portant désistement de la seule société Gas Council Limited (Exploration) du carreau Nord-Est;
    Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies S.A. (France), dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
    portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
    Vu la pétition du 15 mars 1988 par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département de la Marne;
  • Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trent International Limited (Bermuda), dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18 Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l'Aube;
    Vu la lettre du 9 juin 1989 par laquelle les sociétés B.P. France,
    B.P.-P.D., Eurafrep et Clyde Expro, précitées, conjointes et solidaires,
    déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de Châlons-sur-Marne, susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 mars 1988, susmentionnée;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
    Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus, et du 1er au 30 novembre 1988 inclus;
    Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
    Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 27 février 1989;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 novembre 1989;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, est portée de 132 kilomètres carrés à 198 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
    A

    2,20 gr E 54,50 gr N

    B

    2,30 gr E 54,50 gr N

    C

    2,30 gr E 54,40 gr N

    D

    2,40 gr E 54,40 gr N

    E

    2,40 gr E 54,30 gr N

    F

    2,20 gr E 54,30 gr N


  • Art. 3. - L'extension du permis de Châlons-sur-Marne, précité, est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 3 juillet 1992.


  • Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5075000 F à 7190000 F (valeur février 1989).


  • Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Châlons-sur-Marne, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 7610000 F est substituée à celle de 5075000 F (valeur février 1989).


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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