Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 complétée par trois annexes (annexe I, annexe II et annexe III), à l'exclusion:
- du paragraphe 18-6 de l'article 18;
- de l'article 25-1;
- du deuxième tiret du sixième alinéa de l'article 33.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 112.1 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11.4 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les articles 37.4 et 37.8 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.
L'article 1er de l'annexe II Salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.