Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du 25 juin 1990, Mlle Hourt, (Michèle), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives, en remplacement de Mlle Chadelat (Catherine).
Mlle Chadelat (Catherine), chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Mazars (Jean).