Arrêté du 4 avril 1990 portant extension d'accords régionaux (région parisienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Version INITIALE

NOR : TEFT9003335A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord de salaires du 6 décembre 1989 (région parisienne, zone 1) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord de salaires du 5 décembre 1989 (région parisienne, zone 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son proche champ d'application territorial, les dispositions de:
    - l'accord de salaires du 6 décembre 1989 (région parisienne, zone 1) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord de salaires du 5 décembre 1989 (région parisienne, zone 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les dispositions de ces deux accords sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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