Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 instituant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié le 16 septembre 1987 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés,