Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII;
Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes,