Arrêté du 27 mars 1990 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture

Version INITIALE

NOR : EQUP9000580A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction et son annexe;
Vu l'instruction du 19 mai 1971 créant le plan Construction et définissant ses missions;
Vu les instructions des 11 mai 1982 et 27 février 1984 précisant les orientations du plan Construction et ses modalités de fonctionnement,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.


  • Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1044 F et son taux maximum à 2088 F.
    Le taux retenu pour l'examen de chaque dossier est fixé par le secrétaire permanent du plan Construction et architecture, ou par son adjoint, en fonction de la difficulté du dossier examiné.


  • Art. 3. - L'arrêté du 3 octobre 1988 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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