Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans

Version INITIALE

NOR : TEFT9003635A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 juillet et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord de salaires du 21 février 1990 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de l'accord de salaires du 21 février 1990 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (1).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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