Arrêté du 5 avril 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MENF9000831A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Le préfet de Paris est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale:


    < <- pour les traitements, accessoires de traitements, indemnités,
    allocations et primes diverses alloués aux personnels exerçant leur activité dans les établissements suivants:
    < <- Collège de France;
    < <- Muséum national d'histoire naturelle;
    < <- Ecole des hautes études en sciences sociales;
    < <- pour les dépenses consécutives aux accidents de service, du travail et contrôles médicaux obligatoires des mêmes personnels;
    < <- pour les dépenses de matériel et de fonctionnement de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.> >

  • Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 1er prennent effet au 1er janvier 1990.


  • Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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