Décide:

Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.

Art. 2. - Le préfet du département de Seine-et-Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut visée à l'article 1er.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France.

Art. 3. - Chaque préfet doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, ses collègues des autres départements concernés en leur transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.

Art. 4. - Le préfet du département de la Marne notifiera aux concessionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.