Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés

Version INITIALE

NOR : TEFT9003269A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 20 juin 1988 et 22 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes,
photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord de salaires du 11 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés (quatre annexes) du 20 novembre 1984, les dispositions de l'accord de salaires du 11 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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