Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main

Version INITIALE

NOR : TEFT9003610A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et celui du 2 janvier 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, et d'un accord le modifiant;
Vu l'accord du 27 mars 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présenté par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des Conventions et Accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 mars 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de l'accord précité, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1)
  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

(1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1989,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21F.

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