Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;
Vu le complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre 1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;
Vu le complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Fait à Paris, le 2 avril 1990.
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,1 MoLe ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
E. MARIE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI