Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, Mme Jacqueline Sill, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Décret du 6 juillet 1990 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9000124D