Arrêté du 3 août 1990 fixant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.A.)

Version INITIALE

NOR : BUDB9030009A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret du 23 octobre 1989 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.A.),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Cofres-S.A.
    Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.
    Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.


  • Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est tenu informé de toute décision à caractère économique ou financier.
    Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1990.

PIERRE BEREGOVOY

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