En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 9 avril 1990 (quatre annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord de remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale remplaçant les dispositions communes ainsi que les annexes II Ouvriers, III Employés, IV Maîtrise et techniciens assimilés, V Ingénieurs et cadres.
L'ancien intitulé de la convention collective Industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et conserves de viandes est remplacé par le nouvel intitulé Convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
Signataires:
Fédération française des industries charcutières, anciennement dénommée Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
industries alimentaires et connexes C.S.L.