En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 26 du 2 février 1990;
Avenant no 27 du 22 mars 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Réduction du temps de travail pour femmes enceintes (avenant no 26);
Fixation de la valeur du point (avenant no 27).
Signataires:
G.S.A.G.;
S.O.P.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., ......................................................
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