Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 88-834 du 20 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre des transports et de la mer;
Vu le décret no 88-851 du 28 juillet 1988 modifié relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer;
Le conseil des ministres entendu,