Arrêté du 21 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUP8901442A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 162 F.> >
  • Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1987 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 21 mars 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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