Décrets du 22 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9401278D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, ainsi qu'à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à MM. Daniel Dauvet et M. Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Laurent Trupin, inspecteur des finances, MM. Denis Tersen et Jacques Delorme,
    administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie,
    des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery et M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
    ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 8. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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