Arrêté du 16 décembre 1994 supprimant la Compagnie de l'Ouest électrique de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTD9400655A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services;
Vu l'arrêté du 15 mai 1974 inscrivant notamment sur la liste précitée la Compagnie de l'Ouest électrique, au Mans;
Considérant que la Compagnie de l'Ouest électrique n'exerce plus au Mans d'activité de transport en commun de voyageurs,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La Compagnie de l'Ouest électrique, au Mans, est supprimée de la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 15 mai 1974.


  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des libertés publiques et des affaires juridiques:

Le sous-directeur,

P. SUBREMON

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:

Le sous-directeur,

L. LE MESLE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des transports terrestres:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

L. BOLLOTTE

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