Décret n° 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine « vins délimités de qualité supérieure »

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NOR : ECOC8910160D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée et complétée sur la protection des appellations d'origine;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié et complété relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure; Vu le décret du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 22 et 23 février 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < < < <- soit par renouvellement, tous les six mois, selon la même procédure,
    après analyse et dégustation;
    < <- soit par renouvellement annuel valable chaque fois jusqu'au 31 août de l'année suivante, accordé selon la même procédure après analyse et dégustation.
    < < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé de la consommation,



VERONIQUE NEIERTZ

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