Décrète:

Art. 1er. - Pour l'année 1990, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 14700 F.
A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 7350 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle de façon que, pour l'ensemble de la profession, cette seconde fraction soit en moyenne de 7350 F.

Art. 2. - Pour l'année 1990, la cotisation annuelle des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit:
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des ......................................................

14600 F

......................................................

12320 F

......................................................

12100 F

......................................................

12000 F

......................................................

11440 F

......................................................

10480 F

......................................................

12400 F

Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des ......................................................

10500 F

......................................................

13400 F

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
......................................................

12600 F

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et ......................................................

13230 F

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers..

13808 F

Art. 3. - En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales afférent à l'année 1989, selon le barème suivant:
- des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 42000 F;
- de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 70500 F;
- d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 98500 F.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.