CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-23 du 12 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9009006S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 89-P-94 du 27 juillet 1989 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil; Vu la décision no 89-P-112 du 31 août 1989 portant délégation de signature; Vu la décision no 90-P-22 du 12 février 1990 portant nomination de l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bourgeais,
    administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.


  • Art. 2. - L'article 2 de la décision du 31 août 1989 susvisée est abrogé.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1990.

J. BOUTET

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