Décret no 94-1173 du 29 décembre 1994

Version INITIALE

NOR : BUDB9410090D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:

  • CHARGES COMMUNES

  • Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre,
    conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses ordinaires civiles) (en francs)



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18825 a 18830

......................................................



Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des

crédits de paiement ouverts pour 1995

(dépenses en capital des services civils)

(en francs)





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18825 a 18830

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,8 Mo