Arrêté du 25 janvier 1995 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, Mlle Laurent (Isabelle, Denise, Marie), greffier du tribunal de commerce d'Argentan (Orne), est nommée greffier du tribunal de commerce de Vimoutiers (Orne), en remplacement de M. Senecal (Henri, Victor, Marius), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 novembre 1974.