Arrêté du 22 mars 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000171A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:





    C. - AGREMENTS PERSONNELS




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/1990
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    D. - AUTORISATIONS DE DEDOUANER

    a) Demande




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/1990
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    b) Renouvellement




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/1990
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    E. - CADUCITES D'AGREMENTS




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/1990
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    Est autorisée à Risquons-Tout l'utilisation en commun, par la S.A.R.L. M.
    Hovelaque transports, 139, rue du Vieux-Bureau, 59150 Wattrelos (agrément no 4482) et la S.A. Agence en douanes M. Hovelaque, 17, rue du Vert-Bois, Z.I., B.P. 13, 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX (agrément no 3500), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la S.A. Agence en douanes M. Hovelaque.

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
    directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
    Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et de MM.
    Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
    inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1990.

PIERRE BEREGOVOY

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