Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, M. Jean Sablayrolles, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 16 mai 1990.