Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:
Vu le décret no 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY