Arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires

Version INITIALE

NOR : JUSA9400392A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 64, 96,
104 et 226;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts au titre III du budget du ministère de la justice.


  • Art. 2. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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