Arrêté du 23 avril 1990 portant extension d'un accord national portant diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie

Version INITIALE

NOR : TEFT9003391A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant extension de l'accord national modifié sur la classification dans la métallurgie;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie;
Vu l'accord national du 25 janvier 1990 portant avenant aux deux accords susvisés et relatif aux diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 25 janvier 1990 portant diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE