Arrêté du 9 novembre 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9403466A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 23 novembre 1993 et du 10 mai 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), section IV (Réparations), le paragraphe: < < Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 437,02 F par appareil, les réparations de gros appareillage sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur > > est remplacé par: < < Jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 758,29 F H.T., de 800 F T.T.C., par appareil, les réparations de gros appareillage, à l'exclusion de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique, sont remboursées sur présentation de la facture acquittée par le fournisseur > >.


  • Art. 2. - Le tarif de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII du titre II (Orthèses et prothèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations. Pour les réparations, le montant annuel fixé à l'article 1er du présent arrêté tient compte de la revalorisation mentionnée ci-dessus.


  • Art. 3. - Ces dispositions prennent effet au 1er avril 1994, en remplacement de celles des arrêtés du 22 mars 1994 et du 5 août 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires, abrogés.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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