Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au retrait d'homologation de certains pièges

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NOR : ENVN9430424A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 modifié susvisé relatif à l'homologation de pièges portant liste des pièges homologués est modifiée comme suit:
    Est retirée de cette annexe la mention de tous les pièges y figurant dans la catégorie 2 a correspondant aux références précisées par cette annexe comme suit:
    < < 1 a pièges ronds ordinaires (numéros d'identification 114 à 122);
    < < 1 b pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification 162 et 164);
    < < 2 pièges ronds à armement automatique (numéros d'identification 214 à 222);
    < < 3 pièges sur barre (numéros d'identification 312 à 322);
    < < 4 pièges à queue, à ailes carrées (numéros d'identification 410 à 420); < < 5 pièges à queue, à ailes rondes (numéros d'identification 510 à 520). > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

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