Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985, modifié par le décret no 86-542 du 13 mars 1986, relatif aux statuts types des fédérations sportives;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 89-260 du 21 avril 1989, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,