Décret no 90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux

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NOR : PTTP9000168D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation des services des P.T.T., pris en application de l'article 8 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 7 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux commissaires de la République de département et de région;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la poste en date du 8 janvier 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des centres financiers nationaux.


  • Art. 2. - La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.


  • Art. 3. - La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale.
    Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre. Elle leur fournit les moyens de fonctionnement nécessaires.


  • Art. 4. - Le directeur des centres financiers nationaux a la qualité d'ordonnateur secondaire.


  • Art. 5. - Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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