Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 15 septembre 1994,
Arrête:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 15 septembre 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY