Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président

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NOR : PRMX9400494D

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Le Premier ministre,
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78;
Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts;
Vu la lettre SG no 1379 du 7 juillet 1994 du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu la lettre no 2336 du 8 juin 1994 du premier président de la Cour des comptes;
Vu la décision du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 9 juin 1994;
Vu la décision du Conseil national des universités notifiée par la lettre no KA-18153 du 20 juin 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu la lettre du 23 septembre 1994 signée de Mme Michèle Puybasset et de MM. François Monier, Jean-Marie Delarue, Jean-Luc Gaffard, Jean-Baptiste de Foucauld et Paul Champsaur,
Décrète:

  • Art. 1er. - Outre le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé:
    1. En application des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé:
    Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
    M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des comptes;
    M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique;
    M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités; 2. En application du 6o de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé:
    M. Pierre Cabanes;
    M. Bruno Durieux;
    M. Raymond Soubie,
    personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre membres mentionnés au 1 ci-dessus.


  • Art. 2. - M. Pierre Cabanes est nommé président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

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