Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1976 autorisant le directeur général du centre français du commerce extérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des chargés de mission à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EXTE9000205A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité pubique, et notamment les articles 18, 204 et 211;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au centre français du commerce extérieur, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration dudit centre, et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1976 autorisant le directeur général du centre français du commerce extérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des chargés de mission agricole du centre français du commerce extérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1976 susvisé, l'expression < > est remplacée par l'expression < >.


  • Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations

économiques extérieures,

J. DESPONTS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

L'administrateur civil,

H. CHAZEAU

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