Décret n° 90-357 du 17 avril 1990 modifiant le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières

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NOR : AGRR9000289D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu le code rural, notamment ses articles 52-1 (1o) et 52-4;
Vu le décret no 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1o) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 1erbis ainsi rédigé:
    < < < >
  • Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 décembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < > (Le reste sans changement.) II. - Le quatrième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 7bis ainsi rédigé:
    < < <- ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël;
    < <- ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.> >
  • Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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